Identification de la collectivité :
Commune de 71530 CRISSEY
Tél : 03 85 97 01 40 - Télécopie : 03 85 97 01 41 - E-mail : crissey.mairie@wanadoo.fr
Procédure de passation :
Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 à L. 1411- 18 du CGCT.
Nature du contrat :
Délégation de service public sous forme d’affermage pour l’extension, la modernisation et l’exploitation d’un crématorium et la gestion, l’extension et l’exploitation d’un site cinéraire connexe.
- code CPV : 45215300-0
- catégorie de services n° 27
Caractéristiques essentielles du service :
Le contrat de concession aura pour objet :
• Extension et modernisation dans un délai maximum de trois ans du crématorium bâti sur un terrain situé sur le territoire de la Commune de CRISSEY appartenant à la Commune de CRISSEY, fourniture des équipements supplémentaires de crémation (un four supplémentaire et ligne de filtration pour deux fours, équipement mobilier) ;
• Exploitation du crématorium dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. par voie d’affermage ;
• Extension, dans un délai maximum de 3 ans et remise en état des installations et aménagements dès la notification du contrat ;
• Gestion du site cinéraire et extension dans le cadre du contrat de délégation de service public par voie d’affermage ;
• Remise des biens à titre gratuit des équipements en fin de contrat à la Commune de CRISSEY.
Durée de la délégation : 20 ans.
Droit d’entrée :
Des droits d’entrée, dans le cadre de l’article L 1411-2 du CGCT, devront être versés par le délégataire :
1 - Pour indemnité de reprise du site cinéraire : 5 000 euros ;
2 - Pour travaux de séparation du crématorium et d’une chambre funéraire contigüe ( 65 000 €).
Visites des lieux et du crématorium
Les candidats à la délégation pourront visiter les lieux sur rendez-vous auprès de la Mairie ( M. Eric LAMOUREUX - 06 88 13 14 81)
Justifications à produire aux qualités et capacités des candidats
Les candidats auront à produire un dossier complet, rédigé en langue française, comprenant les pièces suivantes datées et signées permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières en particulier.
1. Lettre d’intention de soumissionner ou DC4.
2. Présentation de l’entreprise : dénomination, siège social, nombre d’établissements, effectifs, moyens techniques, n° Siret.
3. L’ensemble des documents prévus aux articles 50 et 56 du Code des marchés publics (attestations fiscales et sociales ou DC7) délivrées en 2009.
4. Une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-10, L. 341-10, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail (décret du 31 mai 1997).
5. Déclaration du candidat : imprimés (DC5, DC6).
6. L’extrait K. bis du registre du commerce datant de moins de 3 mois.
7. Habilitation préfectorale si le candidat exerce déjà une activité funéraire faisant partie le la mission de service public.
8. Bilans et comptes d’exploitation des 3 dernières années.
9. Tous documents permettant d’apprécier les qualités professionnelles dans le domaine du funéraire ainsi que les garanties financières crédibilisant la candidature.
Conditions d’envoi et Présentation des candidatures :
• les plis contenant les candidatures parviendront sous double enveloppe
• l’enveloppe extérieure portera la mention : « Candidature pour délégation de service public du Crématorium et du site cinéraire
• "NE PAS OUVRIR"
L’enveloppe intérieure portera seul le nom du candidat et contiendra l’ensemble des pièces et documents à fournir.
Les dossiers de candidatures devront être adressés par pli recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire de CRISSEY
Mairie - 1, rue de Saône
71530 - CRISSEY
Les candidats pourront obtenir des renseignements complémentaires après de :
Nathalie DISSARD, Directrice générale des Services - 03 85 97 01 49.
La date limite de réception des candidatures est fixée au :
Jeudi 17 juin 2010 - 9 heures 30
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas B.P. 61616 – 21016 – DIJON cedex
Date d’envoi de l’avis de publication :
10 mai 2010
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