Jean-Pierre Sueur : il revient au Gouvernement de veiller à l’application de la loi

Résonance : Si vous le voulez bien, nous allons revenir sur plusieurs aspects de la circulaire du 14 déc. 2009 relative à l’application de la loi du 19 déc. 2008 votée, à votre initiative, par le Parlement. Et d’abord, sur les conditions d’exercice des professions funéraires.

Jean-Pierre Sueur : La circulaire rappelle, en application de l’article 2 de la loi, l’obligation de la possession d’un diplôme pour un certain nombre de professions funéraires (maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, gestionnaire d’un établissement funéraire – crématorium ou chambre funéraire – et dirigeant d’une entreprise funéraire). Elle rappelle que cette obligation entrera en vigueur le 21 déc. 2012. Je me permets d’insister sur le fait qu’il ne faut donc plus perdre de temps pour mettre en place l’ensemble des formations concernées. Je souhaiterais d’ailleurs que cela puisse à nouveau donner lieu à des coopérations entre des universités et les organisations représentatives des professionnels du funéraire.

Résonance : S’agissant maintenant des dispositions relatives à la crémation, quel est votre sentiment ?

Jean-Pierre Sueur : La circulaire reprend de manière très explicite l’ensemble du dispositif prévu par la loi. Je me permets de revenir sur deux points. Tout d’abord, elle précise à juste titre que "s’agissant d’une urne funéraire, dès lors qu’elle est remise à la personne qui a qualité à pourvoir aux funérailles et en l’absence de risques sanitaires particuliers, il n’y a pas lieu d’imposer l’utilisation d’un véhicule funéraire pour le transport". Cette précision me paraît utile. J’ajoute qu’en cas de dispersion des cendres dans la nature, il n’est pas justifié de proposer une prestation tarifée pour le transport de l’urne jusqu’au lieu de dispersion ou pour la dispersion elle-même. Il est conforme à l’esprit de la loi que ces actes soient effectués par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et par la famille et les proches du défunt, dans le respect de ce que lui-même aura décidé le cas échéant.

Second point : pour ce qui est de l’ossuaire rassemblant les restes qui ne devront jamais donner lieu à crémation, la circulaire rappelle que doit être prise en compte, pour respecter la volonté des défunts, l’éventuelle "opposition présumée" de ceux-ci à la crémation. Lors du dernier colloque du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), un certain nombre d’élus m’ont fait part des difficultés qu’entraînait cette notion d’ "opposition présumée". Je pense qu’il faut approfondir la réflexion sur ce sujet afin d’arriver à des définitions plus précises, dans l’intérêt de tous.

Résonance : La circulaire évoque aussi les devis-modèles. Que pensez-vous de sa rédaction à ce sujet ?

Jean-Pierre Sueur : La rédaction reprend les termes de la loi. La circulaire indique que "l’élaboration de ces devis-type fait l’objet d’une concertation préalable avec les représentants des élus, des opérateurs funéraires, les associations de consommateurs et les administrations concernées". Elle annonce en conséquence que "cette disposition est donc d’application différée". Je tiens à insister sur le fait que la loi a été promulguée il y a 18 mois et qu’il n’est pas souhaitable que son application soit différée encore trop longtemps. Je rappelle que ces devis-modèles sont la garantie de la transparence et que j’ai toujours défendu que la plus grande transparence possible était un objectif qui allait dans le sens des intérêts des professionnels du funéraire autant que des familles éprouvées par un deuil. Puisque le décret est en cours d’élaboration, j’insiste à nouveau sur le fait qu’il devra bien s’agir de devis-modèles au pluriel, présentant donc divers types d’obsèques (concernant l’inhumation aussi bien que la crémation). Les opérateurs funéraires habilités devront fournir des prix qui les engageront pendant une année par rapport à ces devis-modèles. Je précise encore une fois que ces devis-modèles n’excluront en rien l’existence de toute autre formule proposée par les opérateurs et de la prise en compte de toutes les spécificités possibles et souhaitables. Il ne s’agit donc en rien d’une normalisation. Il s’agit de donner des informations fiables et comparables.

Résonance : Pour finir, que pensez-vous des formulations de la circulaire sur les contrats d’assurance-obsèques. Et plus généralement, où en est-on sur ce sujet ?

Jean-Pierre Sueur : La circulaire reprend exactement les termes de l’article 8 de la loi qui prévoit "la revalorisation à un taux au moins égal à celui du taux légal du capital versé au titre d’un contrat d’obsèques". Le Gouvernement reprend donc strictement la position du législateur. Je rappelle que pour cet article 8, aucun décret n’est nécessaire. Il est d’application directe. Dans ces conditions, je m’étonne que la loi ne soit toujours pas appliquée. Je m’étais déjà étonné qu’une ordonnance ait subrepticement annulé cet article, ainsi que l’article suivant relatif au fichier de contrats obsèques. Je rappelle que devant le caractère peu respectueux du législateur de cette pratique – c’est le moins qu’on puisse dire -, les députés et les sénateurs avaient voté une seconde fois ces mêmes articles. Ceux-ci doivent donc s’appliquer. Je ne vois pas comment quiconque peut argumenter qu’une loi ne doit pas être appliquée. On a argué ici ou là de la rédaction d’une directive européenne. Mais j’observe que ladite directive dispose explicitement qu’elle ne concerne pas les contrats obsèques. J’observe également que les instances européennes n’ont engagé aucune action à ce sujet. Il revient donc au Gouvernement de veiller à l’application de la loi. Et même si je reste ouvert sur ce point au dialogue avec le Gouvernement comme avec les organismes représentatifs des assureurs et des consommateurs, même si je sais qu’une rédaction peut toujours être préférée à une autre, il m’apparaît que deux considérations s’imposent. Premièrement, la volonté du législateur de voir revalorisées justement chaque année les sommes souscrites doit être respectée. Deuxièmement, même si des modifications ultérieures peuvent intervenir au cas où un accord était trouvé entre toutes les parties que je viens de citer, il revient au Gouvernement de faire appliquer, dès aujourd’hui, la loi votée.

Toujours sur les contrats obsèques, je tiens à insister sur l’importance de l’arrêt du 17 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Comme l’a écrit Damien Dutrieux, cette décision "pose un réel problème quant à la protection des usagers des formules de financement, eu égard au vocabulaire utilisé tant pour la dénomination des contrats, que pour le contenu des annexes et des documents publicitaires. Le législateur en 2004 n’a peut-être pas été suffisamment loin dans son entreprise visant à protéger les personnes désirant financer par avance leurs obsèques, puisque par une sémantique identique finalement deux formes de contrats absolument irréductibles l’une à l’autre coexistent et induisent en erreur les souscripteurs persuadés que la somme sera affectée, alors que seul un contrat souscrit auprès d’un opérateur funéraire et s’appuyant sur un devis détaillé permettra l’affectation souhaitée".

Damien Dutrieux a raison : la loi de 2004 aurait peut-être pu aller plus loin. J’avais d’ailleurs fait auparavant une proposition de loi qui allait plus loin. Mais en attendant, cet arrêt de la Cour de cassation illustre la nécessité d’appliquer la loi. Je rappelle que l’article 11 de la loi du 9 déc. 2004 de simplification du droit dispose : "Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite".

La réalité, c’est que cette loi est trop peu ou trop mal appliquée. Je suis persuadé qu’il faut impérativement cesser de confondre les contrats en capital dont la somme peut être affectée à d’autres dépenses que celles liées aux obsèques avec les contrats obsèques. Là encore, je demande au Gouvernement d’appliquer la loi en vigueur.

 

Propos recueillis par
Maud Batut