Les vacations actuelles sont une épine dans le pied des opérateurs funéraires tant ces derniers sont confrontés à des pratiques divergentes selon les communes :

En conséquence, les opérateurs funéraires s’arrachent les cheveux pour expliquer aux familles que tel contrôle est payant au départ et non à l’arrivée ou que le tarif est différent selon la commune.
Le rôle d’un journaliste étant de s’informer des nouveautés pour déceler celles qui vont émerger, je peux vous assurer que bientôt cet imbroglio ne sera plus qu’un mauvais souvenir, à l’exception peut-être de quelques rares exceptions locales. Un projet de décret a en effet été préparé pour être soumis au Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF).
Ce projet de décret me paraît en tout point conforme à la loi du 19 décembre 2008 et apporte aussi son lot de nouveautés :
Il rend obligatoire le bracelet plastique déjà utilisé dans les hôpitaux pour la reconnaissance du corps. Ce bracelet sera un modèle agréé par le ministère de l’Intérieur et sera inamovible. Il sera posé par l’opérateur funéraire lors des décès à domicile et mentionnera le nom et prénom du défunt avec la date du décès. Pour un inconnu, on mentionnera toute information susceptible de servir à son identification.
Les fonctionnaires de police, ayant vérifié l’identité du défunt, contrôlent la fermeture du cercueil en cas de départ hors de la commune et en cas de crémation, avant de poser deux scellés.
En cas d’exhumation, les fonctionnaires vérifient que celle-ci a lieu avec décence et contrôlent le respect des règles d’hygiène.
Ces contrôles de fermeture du cercueil et d’exhumation donnent lieu à paiement de vacations par la famille, avec un nombre de vacations calculé ainsi : une seule pour le premier corps exhumé plus une demi-vacation pour chacun des suivants dans la même concession. En revanche, lorsqu’un contrôle supplémentaire a lieu à la suite d’une plainte de la famille, cette vacation de police est à la charge de l’entreprise ou de l’association en cause.
Enfin, le dernier article de ce décret nécessite un décryptage : il abroge le secteur III du chapitre 1er du titre II du livre V de la deuxième partie du CGCT. Cette suppression de l’ensemble du secteur III du CGCT surprend, mais en le recherchant, on comprend que l’article R. 2521-3 du CGCT constituant à lui seul le secteur III et fixant le minimum de la vacation allouée aux commissaires au montant de 0,12 € est supprimé puisqu’il est contraire à la loi.
    
En conclusion, on peut souligner le bond en avant réalisé : les contrôles de police sont allégés, conformément à la loi. Le bracelet d’identification est une nette amélioration, il permettra d’éviter les erreurs de corps dans les grands dépôts. Il jouera un rôle important lors des transports avant mise en bière.
Depuis la loi du 19 décembre 2008, on attendait un texte explicitant le domaine d’application des vacations. Il devrait être applicable dès le début de l’année 2010.

 

Maud Batut
Rédactrice en chef